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Convocation à l'entretien préalable de licenciement

 

Article L1232-2 du Code du travail:

l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l’intéressé par lettre recommandé ou par lettre remise en main propre contre décharge.

 

La convocation par fax par exemple n’est pas un mode de convocation régulier.

 

Modalités :

 

-       La convocation doit indiquer l’heure de l’entretien, le lieu et l’objet de la convocation : l’entreprise envisage de licencier le salarié.

 

-       Il n’y a pas d’obligation de détailler les faits qui justifient le déclenchement de la procédure. Il est en revanche indispensable de préciser qu’il s’agit d’un licenciement et non d’une sanction ou d’une mesure importante vous concernant.

 

-       La lettre reçue, le salarié n’est pas obligé de se rendre à l’entretien préalable et son absence ne peut jamais constituer une faute.

 

-       Possibilité pour le salarié de se faire assister:

• Si l’entreprise est pourvue de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par n’importe quel salarié de son entreprise, y compris par un représentant du personnel
• 
  S’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise le salarié peut se faire assister d’un conseiller: personne extérieure à l’entreprise et inscrite sur une liste. Dans ce cas, la convocation doit mentionner l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

 -       L’employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien de licenciement permettant au salarié de trouver des arguments et trouver un assistant. Pendant ce délai le salarié reste dans l’entreprise : le contrat n’est pas encore rompu. Exception : quand le salarié a commis une faute grave l’employeur peut prononcer une mise à pied

 

L’entretien

L’employeur et le salarié discutent du projet de licenciement. Il indique au salarié les motifs précis qui l’ont amené à déclencher la procédure puis recueille les explications du salarié

L’employeur peut se faire représenter par une personne de l’entreprise (DRH).

Il doit attendre un délai « de refroidissement » afin qu'il n’agisse pas sous l’emprise de ses humeurs : 2 jours ouvrables à compter de l’entretien

Notification du licenciement

 

Article L 1232-5 : l’employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

 
C’est la date de première présentation (réception) de la lettre de licenciement qui commence à faire courir le délai de préavis

 
En revanche, le contrat est rompu à la date d’envoi de la notification. De même, l'ancienneté du salarié pour déterminer la durée de son préavis s'apprécie à la date d'envoi de la lettre AR notifiant le licenciement

 
La lettre de licenciement doit être motivée. Elle ne doit pas renvoyer vers un autre document pour motiver la décision.

L’indication des motifs doit être précise : exigence de précision des motifs.

Sont des motifs imprécis des généralités, termes généraux. Il faut des griefs matériellement vérifiables pour que les motifs soient précis. On doit pouvoir les vérifier

 
Ont été considérés comme des motifs imprécis :

-       « La gravité des faits commis »

-       « Le fait d’avoir commis une faute professionnelle »

-       « Une incompatibilité du mœurs »

-       « L’inaptitude »

 
Exemple de motifs précis :

-       « La mauvaise qualité du travail »

-       « Le fait d’avoir commis des indélicatesses »

 
Si la lettre de licenciement ne comporte l’indication d’aucun motif, on considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse Conséquence : indemnité de 6 mois de salaire minimum.