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Situations visées:

Les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail et subissant une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail en dessous de la durée légale de travail, bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’Etat (article L 5122-1 du Code du travail).

 

Indemnisation:

L’indemnisation du chômage partiel fût l’objet d’un certain nombre d’accords nationaux interprofessionnels. Un avenant du 15 décembre 2008 agrée par arrêté du 26 janvier 2009 est venu porter ce taux d’indemnisation des salariés au chômage partiel à 60% du salaire horaire brut, avec indemnisation horaire minimale de 6,84€ à compter du 1er janvier 2009.

Seulement, dans le contexte économique actuel de foisonnement des restructurations, des plans sociaux et des vagues de licenciements pour motif économique, une revisite de la prise en charge de l’indemnisation du chômage partiel se voulait nécessaire.

 

C’est ainsi que le décret n°2009-478 du 29 avril 2009 (JO 30 avril) est venu améliorer ce dispositif pour les longues périodes de réduction d’activité.

Le nouvel article L 5122-2 2° prévoit la signature d’une convention d’activité partielle de longue durée pour les salariés faisant face à une réduction d’activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période longue.

Cette convention sera conclue entre l’entreprise et le ministre en charge de l’emploi, le préfet ou bien le directeur de la DDTEFP ; pour une durée de 3 mois minimum et de 12 mois maximum.

La conclusion de la convention est soumise à la consultation préalable du Comité d’entreprise.

 

En terme d’indemnisation, les salariés concernés percevront des indemnités horaires au moins égales à 75% de leur rémunération brute (contre 60% en l’absence de convention tel que mentionné précédemment).

 

De plus, l’employeur est tenu de maintenir dans l’emploi les salariés subissant la réduction de leur activité pendant une période au moins égale au double de la durée de la convention, à compter de sa signature.

Dés lors que le contrat de travail d’un des salariés est rompu au cours de cette période pour un motif économique, un départ volontaire à la retraite s’inscrivant dans le cadre d’un PSE ou bien une mise à la retraite, l’employeur devra rembourser à l’Etat les sommes perçues au titre de l’allocation complémentaire de réduction d’activité.

L’article D 5122-51 prévoit également qu’un entretien individuel soit mis en place en vue d’examiner les actions de formation ou de bilan envisageables pendant la période d’activité partielle.

Chômage partiel et activité partielle de longue durée:

Attention: ce nouveau dispositif ne doit pas être confondu avec le chômage partiel.
En effet, il convient de ne pas faire l'amalgame entre le chômage partiel et l'activité partielle de longue durée.

Tout d'abord, la mise en place du chômage partiel ne nécessite pas la conclusion d'une convention avec l'état, contrairement à l'instauration de l'activité partielle de longue durée récemment mise en place.
En terme de durée il y a également une différence puisque la convention d'activité partielle doit être conclue pour une durée minimum de 3 mois et max de 12 mois. Le chômage partiel en revanche ne doit pas excéder 6 semaines. Au delà des 6 semaines, les salariés ne sont plus indemnisés au titre du chômage partiel et sont considérés comme demandeurs d'emploi.
De plus, concernant l'indemnisation, le salarié en activité partielle de longue durée est bien mieux loti: une indemnisation de 75% de sa rémunération brute est prévue, contre 60% pour le chômage partiel.