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Le recours à cet outil de gestion du temps n’est pas réglementé par le législateur.
En revanche, le règlement intérieur ou bien un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place d’un tel dispositif au sein de l’entreprise.

 

Le principe est clair : destinés aux représentants du personnel, les bons de délégation doivent être remplis par ces derniers avant de les faire viser par leurs supérieurs hiérarchiques.

 

Les bons de délégation ont pour principal objectif d’informer l’employeur des absences de ses salariés investis d’un mandat afin d’organiser au mieux le service et d’assurer une meilleure gestion des heures de délégation effectivement prises au cours du mois.

L’idée est en effet d’informer préalablement l’employeur de l’intention des représentants du personnel de se mettre en délégation.

 

Attention : ce dispositif ne peut en aucun cas être utilisé par l’employeur à des fins de contrôle préalable des déplacements des représentants du personnel.

Leur utilisation doit exclusivement permettre à la hiérarchie d’être informée avant que le salarié n’utilise son crédit d’heure.

 

Un délai de prévenance accompagnant les bons de délégation peut être envisagé par l’employeur, sous réserve de la mise en place d’une procédure de concertation avec les représentants du personnel.

Cette pratique est admise dès lors que cela ne conduit pas les représentants à faire connaître le motif précis de leur absence.

 

Dès lors qu’ils sont mis en place licitement, le refus d’un représentant d’utiliser les bons de délégation est susceptible de constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (Décision du Conseil d’état du 8 août 2002).

 

Contenu des bons de délégation :

 

Le bon se présente comme un formulaire à remplir lors de chaque usage de son crédit d’heure comportant notamment :

-          l’heure de départ et celle de retour (indiquée à posteriori),

-          le lieu de destination,

-          l’imputation ou non sur le crédit d’heures,

-          la signature du supérieur hiérarchique.

 

Formalités à accomplir préalablement à l’établissement des bons :

La mise en place de bons de délégation ne peut pas être instaurée de façon unilatérale par l’employeur.

Une concertation avec les représentants du personnel est nécessaire et ce, préalablement à l’instauration du système de bon.