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Le contrat de transition professionnelle concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans celles en redressement ou liquidation judiciaires.

Le contrat est prévu pour une durée de 12 mois et permet de mettre en place des périodes de recherche d’emploi, des phases de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics.

 

Ce concept de contrat de transition professionnelle a été crée par une ordonnance du 13 avril 2006 sans que cela ait fait l’objet d’une codification puisqu’il s’agit d’une mesure expérimentale. Cette formule pourrait donc bien changer ou disparaître dans les jours à venir…Elle a toutefois vocation à remplacer la convention de reclassement personnalisée.

 

Sept bassins d’emploi avaient au départ été retenus pour cette expérimentation, puis le champ a été étendu depuis février 2009 : 6 nouveaux bassins d’emplois ont été retenus comme bassins d’expérimentation.

 

Dispositif
Quand l’entreprise est éligible (quand elle figure dans un bassin d’emploi visé par l’ordonnance), l’accès au contrat de transition professionnel se fait selon les mêmes modalités que les congés de reclassement.

 

A savoir : lors de l’entretien préalable lorsque moins de 10 licenciements pour motif économique sont envisagés ou lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise lorsque les licenciements envisagés sont de plus de 10 personnes, le salarié est informé par la remise d’une notice, d’un modèle de contrat et d’un bulletin d’adhésion.

 

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter le CTP.
Dans l’hypothèse où  le licenciement serait prononcé avant le délai de 21 jours, la rupture est supposée ne pas produire d’effet dans la mesure où le contrat est supposé prendre fin d’un commun accord.

 

Quelles différences avec le congé de reclassement ?

Contrairement au congé, on propose ici au salarié un contrat et pas seulement une période d’accompagnement.

Le contrat est conclu entre le salarié et une société filiale de l’AFPA appelée « transitio » et a pour objet essentiel d’organiser le parcours de transition professionnel moyennant des mesures d’accompagnement, de formation et de travail.

 

Tout passera par le référant qui sera l’interlocuteur privilégié du contractant. 

Il élabore avec le salarié un plan d’action concerté définissant son projet personnel.

A savoir : le CTP coûte environ 2500 euros par salarié concerné

 

Statut du bénéficiaire du CTP

Le contractant aura un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il va donc toucher une allocation de transition qui lui sera versée par « transitio » (montant égale à 80% du salaire brut moyen)

 

Organisation du contrat

Ce dispositif prévoit des périodes de travail en entreprise. Ce qui signifie que peuvent être prévues des périodes de travail au sein de l’entreprise qui s'est séparée du salarié, périodes pendant lesquelles le salarié revient momentanément. Dans cette hypothèse, le contractant quitte son statut de stagiaire pour redevenir temporairement salarié de l’entreprise.

Dans un contexte actuel de crise économique, les entreprises recourent davantage aux licenciements pour motif économique. On pourrait donc penser que ces entreprises seront tentées par ce Contrat de transition professionnelle.