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Syndicats représentatifs

Syndicats non représentatifs

Se sont les organisations syndicales qui font la preuve de la réunion des critères légaux de représentativité énoncés à l'article L 2121-1 du Code du Travail ET ayant recueillis au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.

Prérogatives propres:

- Désignation d'un délégué syndical

- Crédit global supplémentaire d'heures de délégation pour préparer la négociation des accords collectifs.

Les organisations syndicales n'ayant pas apporté la preuve de leur représentativité ne sont pas pour autant dépourvues de toute prérogative syndicale.

- Celles affiliées à une organisation syndicale au niveau national interprofessionnel

- OU celles respectant les valeurs républicaines, étant légalement constituées depuis 2 ans et indépendantes, et ayant un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise

peuvent:

- Constituer une section syndicale dés lors qu'elles ont au moins 2 adhérents

- Désigner un Représentant de la Section Syndicale dans les entreprises de plus de 50 salariés

- Avoir un local commun syndical dans les entreprises de plus de 200 salariés

- Présenter des candidats au 1er tour des élections

Elles doivent également être invitées à négocier le Protocole d'Accord Préelectoral