Portail du droit social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 oblige désormais l'employeur à prendre en charge une partie des frais de transport, publics ou personnels engagés par le salarié pour aller et venir sur leur lieu de travail.

Frais de transports publics: 

A compter du 1er janvier 2009, l'employeur doit prendre en charge 50% du coût du titre d'abonnement aux transports publics de ses salariés sur la base des tarifs de 2de classe.
Le déplacement pris en charge est le plus court trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

En pratique, si le salarié a souscrit un ou plusieurs abonnement(s) (SNCF, RATP...) nécessaires à la réalisation de son trajet, l'employeur prend en charge 50% de ces différents abonnements sur la base d'un tarif seconde classe.

Cette prise en charge est soumise à la présentation des justificatifs d'abonnement et de paiement. 
Une attestation sur l’honneur pourra être admise pour la location de vélos et pour les travailleurs intérimaires.

L’employeur procédera au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Les titres dont la période de validité est annuelle feront l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation.

Si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail qui dépassent la moitié de son abonnement, l’employeur pourra lui refuser le remboursement.
Par ailleurs, un accord collectif pourra prévoir d’autres modalités de prise en charge des frais de transport, sans que les délais de remboursement puissent excéder ceux mentionnés ci-dessus.
 
L'employeur qui n'appliquerait pas ce dispositif légal encourt une contravention de 4ème classe, soit une amende de 3750 € (pour les employeurs personnes physiques, cette amende est de 750 €)
 
A noter: l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport lorsqu'il organise déjà le transport de ses salariés ou encore lorsqu'il verse déjà une indemnité de transport d'un montant au moins égal à la prise en charge légale présentée ci-dessus. 
 
Frais de carburants:

Un second dispositif d’aide à la prise en charge totale ou partielle des frais de carburants et d’alimentation de véhicules électriques, facultatif, est prévu pour les salariés utilisant leur véhicule, soit parce que leur lieu de résidence ou de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser.

La loi précise que l’employeur prenant en charge ces frais devra en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail, l’ensemble des salariés remplissant ces conditions.
Il devra disposer des éléments justifiant de cette prise en charge.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficiera d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

En cas d’emploi pour un nombre d’heures inférieur, la prise en charge sera calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport sur ces différents lieux pourra prétendre à la prise en charge du titre de transport ou des frais de carburant lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.