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PLAN DE FORMATION Article L 6321-1  Objectifs

Adapter ou developper ses compétences
Se qualifier ou se reconvertir pour répondre aux besoins de l'entreprise, à l'évolution des emplois
Se maintenir dans l'emploi

Caractéristiques

Il peut être réalisé à l'interne ou à l'externe mais les actions sont décidées par l'entreprise, et ce après consultation des élus du personnel sur le plan annuel de l'entreprise. L'employeur peut cependant intégrer des demandes individuelles.

Depuis l'ANI du 7 janvier 2009: 2 catégories sont à présenter au CE:
1/ Actions d'adaptation au poste de travail et de maintien dans l'emploi dans l'entreprise
2/ Actions de développement des compétences

Les formations intégrées dans le plan sont réalisées pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail dans le cas d'action de développement de compétences.

Salariés concernés

Tous salariés.

C'est à l'employeur de décider d'envoyer un salarié en formation ou d'interrompre le plan. Il doit adapter les salariés à leur poste et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi

Procédure

L'employeur doit conclure une convention avec le prestataire de formation

CONTRAT DE PROFESSIONALISATION Article L 6325-1 Objectifs

Favoriser une meilleure insertion professionnelle des jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou désirant parfère leurs compétences

Caractéristiques

Le salarié peut bénéficier d'un tuteur externe sous reserve de l'accord de l'entreprise

Salariés concernés

5 publics peuvent bénéficier du nouveau dispositif de tutorat externe:
Les personnes sans qualification ou de qualification de niveaux VI ou V
Les titulaires d'un revenu versé par le fonds de solidarité
Les bénéficiaire d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion
Les personnes ayant été suivi par un référent avant l'entrée en contrat de professionnalisation
Les personnes n'ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps ou en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat de professionalisation

Procédure

Le financement du tutorat externe sera défini par accord entre l'OPCA, le Pôle Emploi, l'Etat et les régions

PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Article L 6324-1 Objectifs

Acquérir une qualification ou une formation définie comme prioritaire par la branche professionnelle pour se maintenir dans l'emploi

Caractéristiques

Cette période peut s'effectuer dans le cadre du Plan de formation ou d'un DIF

Salariés concernés

Salariés en CDI et désignés par la branche, ayant une qualification insuffisante ou envisageant de créer une entreprise
Salariés handicapés
Salariés retravaillant après un congé de maternité ou parental

Publics prioritaires:
Salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel
Salariés de qualification de niveau V ou inférieur-Salariés n'ayant bénéficié d'aucune formation au cours des 5 dernières années
Salariés alternant périodes de travail et chômage
Salariés dans un emploi à temps partiel
Salariés des TPE PME

Procédure

Détermination d'une durée minimale de la période par accord de branche ou interprofessionnel conclu d'ici le 31 décembre 2009

DIF Article L 6323-1 Objectifs

Utiliser ses droits capitalisés pour se qualifier et acquérir de nouvelles compétences

Caractéristiques

Les salariés capitalisent 20H / an de droits à la formation dans la limite de 120H (au prorata pour un temps partiel). 
 
Ils peuvent utiliser tout ou partie de leurs droits pour financer un projet de formation, de bilan ou de VAE.        
  
Les accords de branche ou ANI fixent les modalités particulières notamment de la prise des congés de formation.

Salariés concernés

• CDI avec au moins 1 an d'ancienneté dans leur entreprise.
• CDD avec au moins 4 mois d'ancienneté.
• L'employeur doit être d'accord sur l'action de formation et ils discutent ensemble du projet via l'entretien professionne

Procédure

Prise en charge par l'entreprise de tous les frais et de la rémunération          
+ Aide possible de l'OPCA à l'entreprise

Une demande écrite doit être faite par le salarié à l'employeur, qui doit répondre dans le délai d'un mois.
En cas d'absence de réponse: l'accord est présumé avoir été donné.

Si l'employeur refuse pendant 2 ans, le salarié peut faire une demande de CIF. Celle-ci sera alors prioritaire.

En cas de démission ou licenciement, la demande doit être faite pendant le préavis, avant la rupture du contrat.

Portabilité du DIF

L'employeur doit informer le salarié par écrit du nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF et ouvrant droit à la portabilité au moment de la rupture du contrat.

Les heures acquises et non utilisées au moment du départ du salarié de l'entreprise sont mobilisables par ce dernier afin de contribuer au financement de la formation.

Innovation depuis 2009: en cas de rupture ouvrant droit au chômage, on peut dorénavant mobiliser son solde de DIF pour se former pendant son chômage

CIF Article L 6322-1 Objectifs

Demander une autorisation d'absence pour suivre une action de formation à titre individuel

Caractéristiques

Durée maximum de 52 semaines en continu ou 1200h en temps partiel.

Ce congé permet de suivre la formation de son choix, indépendamment des actions prévues dans le plan de formation de l'entreprise.

L'employeur ne peut pas le refuser, il peut seulement reporter le départ en formation pour raison exceptionnelle.          
Dans le cas d'un CIF-CDD, la formation se déroule en général dans l'année qui suit la fin du CDD

Salariés concernés

CDI: 24 mois d'ancienneté en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise.  

Nouveauté: les salariés ayant un déficit de formation (public prioritaire pour la période de professionnalisation): prise en charge par les OPACIF du coût de la formation réalisée hors temps de travail.                  

CIF CDD: 24 mois en tant que salarié dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois quelque soit l'employeur, ou dont 6 mois en CDD dans les 22 derniers mois.

Délai de franchise entre deux CIF: de 6 mois à 6 ans.

Procédure

Pour les actions en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence à son employeur au moins 120 jours avant le début de la formation si elle est de plus de 6 mois ou en continue, et au moins 60 jours à l'avance si formation inférieure à 6 mois ou à temps partiel.

Le salarié doit parallèlement faire une demande de prise en charge de sa formation à l'OPACIF

VAE Article L 6411-1 Objectifs

Obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle en faisant reconnaitre ses acquis par un jury

Caractéristiques

Durée: 6 mois à 1 an 
       
Les candidats doivent montrer les preuves de leurs acquis devant un jury de professionnels qui valide tout ou partie de ces acquis pour délivrer une certification.
En cas de certification partielle, le candidat a 5 ans pour compléter ses compétences par l'expérience ou la formation et obtenir l'intégralité de son diplome.                                  

La VAE peut etre financée et organisée au titre du plan de formation, du DIF ou d'un congé de VAE

Salariés concernés

Tout salarié ayant exercé une activité salariée ou non au moins 3 ans en rapport direct avec le diplôme ou titre visé.

Procédure

Signature d'une convention tripartite (organisme, employeur, salarié et éventuellement l'OPCA)

Passage devant une commission qui valide ou non le projet et qui généralement demande au salarié de compléter son projet