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Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute lourde

Nature de la faute 

Il s'agit de la faute résultant:
- d'un ou plusieurs faits imputables au salarié
- constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail
- rendant alors impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de préavis.

Ainsi, dés lors que l'employeur maintien le salarié à son poste durant son préavis, il ne pourra invoquer la faute grave de ce dernier. L'employeur doit donc réagir immédiatement face à la faute grave.
NB: la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire.

Il s'agit de la faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Exemples 

 

- Comportements déloyaux: un salarié travaillant chez un concurrent pendant les congés payés par exemple.
 
- Absences, retards, abandon de poste, retour tardif de congés sans accord de l’employeur

- Insubordination: refus d'exécuter des obligations contractuelles. 

- Atteinte à la réputation de l’entreprise, outrage publics, attitude incorrecte, harcèlement, refus de porter l’uniforme, insultes envers les clients, salariés ou la hiérarchie

- Empêcher un non gréviste de travailler

- L'installation de micro dans le bureau du directeur

- Le détournement de la clientèle de l’entreprise à son profit

- Débauchage

- Mise en doute par voie de presse des capacités de gestionnaire de son employeur

- Divulgation par un cadre de direction de renseignements dont il avait connaissance en raison de ses fonctions sur les difficultés financières de l’entreprise

Effets

Absence d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis

Privative de toute indemnité: licenciement, préavis et compensatrice de congés payés

Possibilité que le salarié soit condamné à des dommages-intérêts