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Indemnité légale de licenciement

Indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Dommages-interêts pour irrégularité de procédure

Article L 1234-9

1/5e de mois par année de présence

+

2/15e de mois de salaire par année de présence au-delà de 10 ans

Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de + de 11 salariés:


Indemnité de licenciement = 6 mois minimum de salaire (moyenne des 6 derniers salaires bruts)

Article L 1235-3

Pour les salariés n'ayant pas 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés:


Indemnité calculée en fonction du préjudice subi. 

Article L 1235-5 

Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de + de 11 salariés:
1 mois de salaire


Non cumul avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le mois de salaire ne sera donc dû que dans le cas d'un licenciement causé.

Article L1235-2 

Pour les salariés n'ayant pas 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés:
1 mois de salaire



Cumul avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse possible.

Article L 1235-5