Portail du droit social
Licenciements pour motif personnel
Licenciement pour motif économique
Démission
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Entretien
Présentation de la lettre de convocation à un entretien préalable 5 jours ouvables avant ledit entretien.
Lors de l'entretien, l'employeur évoque les motifs de la décision envisgée et recueille les explications du salarié.
Procédure identique à celle du licenciement pour motif personnel.
Particularités: l'employeur droit proposer au salarié une convention de reclassement personnalisée (accompagnement aprés la
rupture)
Non
Un ou plusieurs entretien préalable à la convention de rupture
Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l'entreprise
Pas obligatoire
Notification de la rupture
2 jours ouvrables aprés l'entretien
Formalités de la lettre:
- elle doit contenir le ou les motifs de licenciement.
A défaut: licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- les motifs doivent être énoncés de manière précise et matériellement vérifiable.
A défaut: licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Si licenciement individuel ou licenciement de moins de 10 personnes sur une période de 30 jours:
7 jours ouvrables entre la date de convocation à l'entretien et la notification du licenciement.
Si licenciement d'au moins 10 personnes sur une période de 30 jours:
- entre 10 et 99 licenciements: délai de 30 jours entre la notification du projet de licenciement à la DDTE et leur notification.
- entre 100 et 249 licenciements: délai porté à 45 jours.
- plus de 250 licenciements; délai de 60 jours
Non
Signature du formulaire de rupture conventionnelle
Délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature
Demande d'homologation au lendemain de l'expiration du délai de rétractation
Délai d'instruction de 15 jours à compter de la réception de la demande
Rupture du contrat au lendemain de la réception de l'homologation
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009: nécessité d'un écrit de l'employeur interrogeant le salarié bientôt âgé de 65
ans sur son intention de poursuivre ou non son contrat.
Délai de réflexion d'un mois.
Procédure renouvelable jusqu'au 70 ans du salarié.
Information - consultation des représentants du personnel
Non
Oui sauf pour un licenciement individuel.
Si licenciement de plus de 10 personnes dans une période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés : présentation d'un PSE obligatoire
Non
Non
Non
Indemnité de rupture
Indemnité légale de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute):
au minimum 1/5e de mois d'ancienneté + 2/15e de mois par année au délà de 10 ans d'ancienneté
Idem
+
Priorité de réembauche
+
Congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1000 salariés
Non
Indemnité minimum = indemnité légale de licenciement
Indemnité minimum de mise à la retraite = indemnité légale de licenciement
Préavis - Délai congé
Oui sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde
Oui
Oui
Durée indiquée dans la convention collective
Oui
Oui
Indemnité compensatrice de congé payé
Oui sauf en cas de licenciement pour faute lourde
Oui
Oui
Oui
Oui
Indemnité de chômage
Oui
Oui
En principe non sauf cas compris dans la liste dresée par UNEDIC (Cf site du ministère du travail)
Oui
Non