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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 apporte deux innovations majeures:
1/ Suppression de la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office un salarié âgé de moins de 65 ans. Les accords de branche
dérogatoires permettant jusque là de le faire cesseront donc de produire des effets au 1er janvier 2010.
2/ Nouvelle procédure de mise à la retraite pour les salariés âgés entre 65 et 69 ans:
A compter du 1er janvier 2010, l’employeur devra
interroger par écrit le salarié, 3 mois avant ses 65 ans, sur son intention ou non de partir à
la retraite. En cas de réponse négative, le salarié pourra rester un an de plus voire 5 ans puisque la procédure est renouvelable jusqu’à atteindre 70 ans.
2 idées à retenir :
- Les salariés qui le souhaitent pourront travailler jusqu’à 70 ans
- A partir de 70 ans, l’entreprise pourra à nouveau mettre à la retraite d’office ces salariés, comme c’est le cas actuellement pour les plus de 65 ans
Bonjour,
A mon sens, l'accord collectif reste en vigueur et donc s'impose jusqu'au 1er janvier 2010.
Mais que voulez vous dire par "Si l'un d'eux souhaite continuer après 60 ans, peut-il faire valoir auprès de son employeur la loi Fillon du 21 août 2003 interdisant la mise à la retraite avant 65
ans, au prétexte qu'elle lui est plus avantageuse ?"
J'ai toujours entendu dire qu'un accord de branche, une convention collective etc ... ne pouvait être plus désavantageuse pour le salarié que les lois du code du travail.
Pour moi qui souhaite prolonger mon activité salariée, l'accord de branche m'obligeant à partir à 60 ans est plus désavantageux que la loi Fillon.
Dans quelle mesure pourrais-je faire valoir, dans mon cas particulier, la supériorité de la loi sur l'accord de branche auprès de mon employeur ?
Bien cordialement
Tipyka
J'ai conçu ce site pour aider les personnes comme vous donc il n'y a aucun problème.
Pour répondre à votre question: les accords dérogatoires ont été conçus en 1982 justement pour déroger à la loi (comme leur nom l'indique) mais déroger aussi bien dans un sens favorable que dans
un sens dévaforable...
Quand nous sommes face à un tel accord, comme c'est le cas pour les mises à la retraite d'office, alors la loi plus favorable est mise à l'écart et le salarié se voit imposer les dispositions de
l'accord dérogatoire.
Dans certains domaines, comme les salaires minimas, il est vrai que la loi interdit explicitement la dérogation par accord. Mais ce n'est pas le cas des retaites...
Donc tant que l'accord de branche reste en vigueur, à savoir jusqu'au 31 décembre 2009, il s'impose aux salariés...
Je crois avoir - hélas - bien compris qu'il n'y a plus subordination du droit conventionnel au droit légal depuis 1982.
Y aurait-il à votre avis une autre piste ? Sur une base discriminatoire par exemple ou des libertés individuelles ...
Vous avez compris à quel point je tiens à mon travail !
Très cordialement
Tipyka
Aprés recherche, voici quelques détails supplémentaires: Le décret du 30 décembre 2008 évoque 2 situations de mises à la retraite:
1/ Les mises à la retraite entre 65 et 70 ans: qui sont subordonnées à l'intention du salarié d'arreter ou non son activité (procédure énoncée dans mon article)
2/ Les mises à retraite avant 65 ans: Meme procédure sauf que dans un tel cas des dérogations sont admises jusqu'au 31 décembre 2009.
Donc en effet rien de bon si vous voulez continuer votre activité.
Pourquoi ne pas proposer à votre employeur de continuer à temps partiel? avec le cumul emploi retraite issu de la meme loi c'est désormais possible sans attendre 6 mois.
Mon employeur refusera le temps partiel, mais très intéressante votre recherche; Le décret, dirait aussi selon (http://www.chorum.fr/news.do?a=ef4b90165594df3f)
Disposition transitoire pour 2009 la mise à la retraite d'office ne pourra prendre effet au cours de l'année 2009 que si :
- Elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009
- Ou si le salarié ..... n'a pas manifesté .....son intention de poursuivre son activité.
A votre avis ce décret prendrait-il autorité sur l'accord de branche du fait de sa postériorité ?
Je n'ai pas vu que seuls les 65 ans et plus étaient concernés. J'ai bien vu toutefois l'art L1237-4 du code du travail :
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord ...prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son age ou du fait ...
Effectivement je vais me rapprocher de l'inspection du travail.
Merci encore pour votre perspicacité.
N'hésitez pas à me tenir au courant
Cordialement.
vous indiquez
"1/ Suppression de la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office un salarié âgé de moins de 65 ans. Les accords de branche dérogatoires permettant jusque là de le faire cesseront donc de produire des effets au 1er janvier 2010."
l'article L1237-5-1 du code du travail mentionne "cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009".
Bien que ne souhaitant pas prendre ma retraite, je fais l'objet d'une mise à la retraite qui prendra effet, à l'issue d'un "délai de prévenance de 6 mois", le 31/12/2009. La lettre de notification m'ayant été présentée alors que j'étais en congé, ce délai de prévenance devrait en principe commencer à mon retour de congés, soit le 1er Juillet 2009, et donc se terminer le 31/12/2009. La date de fin de cette dérogation est donc très importante dans mon cas particulier.
doit-on considérer que
- c'est la date de rupture du contrat de travail ou celle de la notification qui est à prendre en compte ?
- lorsque l'on dit "cessent de produire leurs effets le 31/12/2009" est-ce que cela correspond au fait que le 31/12/2009 jusqu'à minuit la dérogation est utilisable et que le 01/01/2009 à 0 h cette dérogation ne peut plus être utilisée ?
- dans le cadre d'une mise à la retraite, l'article L1237-6 indique "l'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis ...". Quelle est la différence entre un préavis et un délai de prévenance ? ( ma convention collective indique "l'employeur doit prévenir ..." )
en vous remerciant par avance des éclaicissements que vous pourrez m'apporter
Cordialement
Daniel
Bonjour,
L'accord de branche s'impose t'il à tous les salariés de la branche jusqu'à fin 2009 ? Si l'un d'eux souhaite continuer après 60 ans, peut-il faire valoir auprès de son employeur la loi Fillon du 21 août 2003 interdisant la mise à la retraite avant 65 ans, au prétexte qu'elle lui est plus avantageuse ?
Qu'en pensez-vous.
Merci.
Tipyka