Délégué syndical L 2143-1 et suivants Représentant de la section syndicale L 2142-1-1 Conditions de désignation 1/ Dans les entreprises de moins de 50 salariés: un syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés: un syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un délégué syndical 2/ Necessité que le DS recueille en son nom propre 10% […]

Syndicats représentatifs Syndicats non représentatifs Se sont les organisations syndicales qui font la preuve de la réunion des critères légaux de représentativité énoncés à l'article L 2121-1 du Code du Travail ET ayant recueillis au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. Prérogatives propres: - Désignation d'un délégué syndical - Crédit global supplémentaire d'heures de délégation pour préparer la […]

La loi du 20 août 2008 n°2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale a fait considérablement évoluer les règles de représentativité syndicale. Le premier pas est franchi avec le remaniement des critères de représentativité. L’article L 2121-1 du Code du Travail rassemble désormais les anciens critères légaux et jurisprudentiels jusque là admis, tout en en ajoutant de nouveaux: -Effectifs d'adhérents et cotisations -Indépendance […]