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Livre d'or
RUPTURES DE CONTRAT
Mercredi 2 septembre 2009
3
02
/09
/2009
14:21
Convocation à l'entretien préalable de licenciement Art L1232-2 : l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l’intéressé par lettre recommandé ou par lettre remise en main propre contre décharge La convocation par fax par exemple n’est pas un mode de convocation régulier. Modalités : - La convocation doit indiquer l’heure de l’entretien, le lieu et l’objet de la convocation : l’entreprise envisage de licencier le […]
Par Julie_F
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Mardi 23 juin 2009
2
23
/06
/2009
17:46
L’invalidité doit être distinguée de l’inaptitude du salarié, ces deux notions ne disposant pas du même régime juridique. Si l’état d’invalidité est apprécié par le médecin conseil de la CPAM, l’inaptitude est quant à elle décidée par le médecin du travail. La circulaire DRT du 21 novembre 1994 énonce plusieurs possibilités pour gérer les salariés invalides dans les effectifs : 1) Soit le salarié ne se représente pas dans l'entreprise à […]
Par Julie_F
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Dimanche 31 mai 2009
7
31
/05
/2009
18:27
La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail est venue ajouter aux modes de rupture du CDI déjà existants un mode de rupture autonome : la rupture conventionnelle du contrat de travail (L 1237-11 et suivants du Code du travail). Quels objectifs ? L’intérêt de cette convention réside essentiellement dans le fait de permettre aux parties d’un contrat de travail de mettre fin au contrat d’un commun accord, en […]
Par Julie_F
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Dimanche 26 avril 2009
7
26
/04
/2009
19:25
Dans un tel contexte de crise économique, il semblerait que les entreprises soient plus attirées par les plans de départs volontaires que par les plans de sauvegarde de l’emploi. Certains disent que l’on peut s’attendre dans les mois à venir à un durcissement de la position des juges notamment sur le motif économique de la rupture amiable ou du licenciement. Il est communément admis qu’une rupture du contrat de travail pour motif économique […]
Par Julie_F
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Vendredi 24 avril 2009
5
24
/04
/2009
11:20
Avec la crise, les plans sociaux ont fait tristement parler d’eux, prenant place à côté d’une série de mesures telles que le gel des recrutements, la fin des CDD, les JRTT imposés ou encore le recours au chômage partiel… L’article L 1233-61 du code du travail est limpide : un plan social doit être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent soit de supprimer 10 emplois, soit d’en transformer 10 ou bien en cas de […]
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Mardi 21 avril 2009
2
21
/04
/2009
17:41
L’article L 1233-3 pose les bases de ce que constitue un licenciement pour motif économique. Ainsi, pour que les règles du licenciement pour motif économique soient applicables, il est nécessaire que 3 éléments soient réunis : 1) Le licenciement doit avoir une cause économique : le motif invoqué pour rompre le contrat ne doit pas être lié à la personne du salarié. 2) Le licenciement doit résulter soit d’une suppression d’emploi, soit d’une […]
Par Julie_F
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Jeudi 2 avril 2009
4
02
/04
/2009
13:24
Rappel historique : La mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec la mise à pied disciplinaire. Si la première a vocation à aboutir à un licenciement pour faute, la seconde quant à elle a un simple caractère de sanction. Ces dispositifs diffèrent d’autant plus quant à leur durée : la loi ne fixant pas de durée pour la mise à pied conservatoire, les juges considéraient qu’elle était de durée indéterminée. En revanche, la mise à […]
Par Julie_F
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Samedi 21 février 2009
6
21
/02
/2009
22:28
Licenciement pour insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance de résultats Principes L'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle ne présente pas un caractère disciplinaire ou fautif. L'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement Conditions L'incompétence invoquée doit reposer sur des élements concrets et matériellement […]
Par Julie_F
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Lundi 16 février 2009
1
16
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/2009
21:33
Licenciement d'une femme enceinte Licenciement durant une période de maladie professionnelle ou accident du travail Principes Le femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement. Pour se faire, elle doit envoyer un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée de l'accouchement. Si elle se voit notifier son licenciement alors qu'elle n'a pas encore informé son employeur de son état de grossesse, […]
Par Julie_F
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Lundi 16 février 2009
1
16
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/2009
21:24
Licenciement pour perte de confiance (motif subjectif) Licenciement pour un motif relevant de la vie privée du salarié Principes Les juges sont sans appel: tout licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des élements objectifs et non sur des connvenances personnelles. La perte de confiance a été considérée comme ne constituant pas en soi un motif de licenciement (arrêt Fertray du 29 novembre 1990). Avant […]
Par Julie_F
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Lundi 16 février 2009
1
16
/02
/2009
21:09
Licenciement pour absences prolongées ou répétées liées à la maladie Licenciement pour inaptitude physique Principes Si la maladie ne peut être en elle-même un motif de rupture du contrat de travail, les conséquences qu'elle engendre notamment en terme d'absences peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si l'inaptitude ne peut être en elle-même un motif de rupture du contrat de travail, les conséquences qu'elle […]
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Lundi 16 février 2009
1
16
/02
/2009
19:21
Licenciement pour faute grave Licenciement pour faute lourde Nature de la faute Il s'agit de la faute résultant: - d'un ou plusieurs faits imputables au salarié - constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail - rendant alors impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de préavis. Ainsi, dés lors que l'employeur maintien le salarié à son poste durant son préavis, il ne […]
Par Julie_F
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Lundi 16 février 2009
1
16
/02
/2009
19:07
Indemnité légale de licenciement Indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Dommages-interêts pour irrégularité de procédure Article L 1234-9 1/5e de mois par année de présence + 2/15e de mois de salaire par année de présence au-delà de 10 ans Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de + de 11 salariés: Indemnité de licenciement = 6 mois minimum de salaire (moyenne des 6 derniers […]
Par Julie_F
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Dimanche 15 février 2009
7
15
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/2009
01:05
Licenciements pour motif personnel Licenciement pour motif économique Démission Rupture conventionnelle Mise à la retraite Entretien Présentation de la lettre de convocation à un entretien préalable 5 jours ouvables avant ledit entretien. Lors de l'entretien, l'employeur évoque les motifs de la décision envisgée et recueille les explications du salarié. Procédure identique à celle du licenciement pour motif personnel. Particularités: […]
Par Julie_F
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Jeudi 5 février 2009
4
05
/02
/2009
20:51
Un autre mode de rupture du contrat de travail encore peu connu vient se greffer au licenciement et à la démission depuis quelques années : la prise d’acte du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur. En quoi cela consiste t’il ? Il s’agit, pour le salarié, de faire peser sur l’employeur « les fautes contractuelles » qu’il lui reproche, et ce en rompant automatiquement son contrat de travail. Quels risques ? Si la rupture […]
Par Julie_F
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