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Livre d'or
CONTRAT DE TRAVAIL
Mercredi 2 septembre 2009
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11:56
Principe : la poursuite automatique des contrats de travail Dés lors qu’une entité économique est transférée au sens de l’ancien article L 122-12, le droit français impose des effets impératifs : la poursuite automatique des contrats de travail en cours. C’est ainsi que dés lors que le contrat de travail est en cours, les salariés qui font l’objet du transfert vont voir leur contrat de travail se poursuivre avec le nouvel employeur. Celui-ci […]
Mercredi 2 septembre 2009
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11:35
La plupart des contrats de travail comportent une clause de non concurrence, applicable postérieurement au terme du contrat. On parle en revanche de clause d’exclusivité lorsque le salarié s’engage à ne pas effectuer une autre activité chez un concurrent de son entreprise pendant la durée d’exécution de son contrat. A savoir : ces clauses sont interdites dans les contrats à temps partiel. La mise en place d’une telle clause doit être […]
Lundi 20 avril 2009
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22:10
Il est communément admis par la jurisprudence que l’employeur tire de son contrat de travail le pouvoir d’évaluer le travail de ses salariés (Arrêt du 2 juillet 2002). Cela en fait un juge des aptitudes de ses salariés à atteindre ses résultats. Ce pouvoir peut aller jusqu’au pouvoir de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle. La question qui nous vient alors immédiatement en tête est celle de savoir si le salarié peut se […]
Lundi 20 avril 2009
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18:35
La qualification professionnelle constitue un des éléments essentiels du contrat de travail parmi lesquels on trouve la rémunération et la durée du travail. Aujourd’hui, elle suscite un intérêt pour le salarié qui souhaite soit obtenir un salaire plus élevé, soit contester une mesure disciplinaire prise à son encontre. En effet, il est fréquent de voir un salarié contester sa qualification actuelle et en invoquer une autre afin de demander […]
Mardi 31 mars 2009
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22:53
Le contrat de transition professionnelle concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans celles en redressement ou liquidation judiciaires. Le contrat est prévu pour une durée de 12 mois et permet de mettre en place des périodes de recherche d’emploi, des phases de formation et des périodes de travail dans des entreprises privées ou des organismes publics. Ce concept de contrat de […]
Dimanche 22 mars 2009
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17:15
Besoins Type de contrat: terme précis ou non Durée maximale Renouvellement Succession Remplacementd'un salarié momentanément absent de son poste de travail (maladie, congés, suspension de contrats) ou provisoirement à temps partiel Terme précis ou non peu important. Durée maximale d'un contrat à terme précis: 18 mois Durée maximale des contrats à terme imprécis: Pas de durée maximale. Terme du contrat = fin de l'absence du salarié remplacé […]
Dimanche 22 mars 2009
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17:03
Motif du contrat initial Succession sur le même poste avec le même salarié Succession sur le même poste avec un salarié différent Succession sur un autre poste avec le même salarié Remplacement pour tout motif d'absence (maladie, congés payés, maternité, congés spéciaux) Oui si nouvelle absence du salarié remplacé Oui si nouvelle absence du salarié remplacé Oui si nouvelle absence à un autre poste Remplacement d'un salarié recruté sous CDI […]
Lundi 2 mars 2009
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20:58
Le statut collectif d’une entreprise est constitué par l’ensemble des conventions et accords collectifs de travail et engagements unilatéraux de l’employeur (usages, décisions unilatérales et accords atypiques.) Or le statut collectif ne s’incorpore pas au contrat de travail.Si la convention collective disparait, les avantages qu’elle contenait ne peuvent plus être revendiqués puisqu’ils n’ont plus de support juridique. Ainsi, si le salarié […]
Samedi 28 février 2009
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20:05
Contexte : Un employeur décide de prononcer à l’encontre d’un de ses salariés une sanction disciplinaire. Il opte pour une rétrogradation qui implique donc une modification du contrat de travail du salarié. Question : le salarié peut-il refuser une telle modification de son contrat à titre disciplinaire ? Derrière cette question se cache la difficile conciliation entre le domaine contractuel et le domaine disciplinaire, lorsqu’ils sont tous […]
Jeudi 26 février 2009
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/2009
21:56
HEURES SUPPLEMENTAIRES Niveau du contingent L 3121-11 Le contingent annuel est fixé par: • accord collectif d'entreprise ou d'établissement prioritairement. A défaut, par convention de branche. • ou par décret (220h) : dans ce cas, consultation du CE une fois par an sur les modalités d’utilisation du contingent et de son dépassement. Changements avec les dispositions antérieures: avant, priorité faite à la convention de branche étendue : […]
Mercredi 25 février 2009
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18:25
Aujourd’hui, le lien social est devenu plus fragile et non inscrit dans la durée. La crise actuelle offre de bonnes raisons extérieures pour justifier de décisions stratégiques de réorganisation, de délocalisation ou encore de transfert d’entreprise…Certains diront même qu’elle sert d’argument pour rendre les pratiques de diminutions de la rémunération et de suppressions d’emplois plus acceptables socialement. Dans un tel contexte de crise […]
Lundi 23 février 2009
1
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18:32
Votre employeur vous a proposé un changement de votre lieu de travail et vous ne savez pas quelles conséquences peut avoir votre refus sur votre relation de travail ? La première étape consiste à déterminer si votre contrat de travail dispose ou non d’une clause de mobilité.A partir de la, deux hypothèses : En présence d’une clause de mobilité géographique Le fait que l’employeur décide de faire exécuter cette clause de mobilité ne […]
Vendredi 20 février 2009
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21:45
« A travail égal, salaire égal »: L 3221-1 et suivants Ce principe imposant l’égalité de rémunération est applicable entre tous les salariés placés dans une situation identique. La cour de cassation admet cependant une différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail, dés lors qu’elle est justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables. Deux conditions s’ajoutent cependant : Tous les salariés dans […]
Lundi 16 février 2009
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21:53
Periode d'essai Renouvellement Délai de prévenance CDI Durée maximale:Article L 1221-19 Pour les ouvriers et employés: 2 mois Pour les agents de maîtrise et techniciens: 3 mois Pour les cadres: 4 mois Une fois s'il est prévu dés la signature du contrat par un accord de branche étendu et s'il ne dépasse pas 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres. Rupture de l'essai par […]
Lundi 9 février 2009
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/2009
23:37
Une multitude de raisons peuvent conduire l’employeur à vouloir diminuer la rémunération de ses salariés : restriction des budgets, restructuration, harmonisation des statuts en cas de transfert d’entreprises… Comment un salarié qui se voit proposer une modification de sa rémunération doit alors réagir ? Quelle capacité de résistance dispose t’il dans ce cas ? Avant propos à garder à l’esprit : la rémunération peut avoir plusieurs sources : […]