La Cour de cassation s'est enfin prononcée sur les conditions de validité des conventions de forfait annuel en jours et, a fortiori, sur l'applicabilité de la charte sociale européenne en droit ...
La Cour de cassation devrait se prononcer aujourd'hui sur l'applicabilité de la Charte sociale européenne en droit interne et sur ses éventuelles conséquences sur la validité des conventions de ...
La Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt en date du 19 octobre 2010, dans quelle mesure les conseillers prud'homaux devaient prendre en compte les décisions des juridictions ...
La Cour d'appel de Reims et le Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ont dû, pour la première fois, se pencher sur l'épineuse question de la nature des messages laissés par des salariés ...
Dans le cadre d'une jurisprudence conséquente en matière de respect de la vie personnelle du salarié sur son lieu de travail, la Cour de cassation s'est prononcée sur la conciliation du rôle de ...
Malgré la récente loi du 10 août 2009 élargissant les dérogations au repos dominical, le repos le dimanche reste toujours la règle en France. La loi nouvelle étend toutefois les possibilités de ...
L’apparition du virus de la grippe A/H1N1 fait l'objet, depuis quelque mois déjà, d'une polémique au sein des entreprises. Les prochains mois annonceraient un fort taux d’absentéisme des salariés ...
L'accident du travail Il s’agit d’un événement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle ...
Convocation à l'entretien préalable de licenciement Article L1232-2 du Code du travail: l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit convoquer l’intéressé par lettre recommandé ou par ...
Principe : la poursuite automatique des contrats de travail Dés lors qu’une entité économique est transférée au sens de l’ancien article L 122-12, le droit français impose des effets impératifs : ...
La plupart des contrats de travail comportent une clause de non concurrence, applicable postérieurement au terme du contrat. On parle en revanche de clause d’exclusivité lorsque le salarié ...
Sources ANI 11 janvier 2008 Arrêté d'extension du 23 juillet 2008 Avenant du 12 janvier 2009 Arrêté d'extension du 16 mars 2009 Champ d'application L'ANI s'applique aux entreprises: -adhérant au ...
L’invalidité doit être distinguée de l’inaptitude du salarié, ces deux notions ne disposant pas du même régime juridique. Si l’état d’invalidité est apprécié par le médecin conseil de la CPAM, ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a annoncé un enjeu de taille pour les entreprises dés 2010. A compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés devront ...
La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail est venue ajouter aux modes de rupture du CDI déjà existants un mode de rupture autonome : la rupture conventionnelle du ...
Situations visées: Les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail et subissant une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la ...
La loi portant réforme du temps de travail du 20 août 2008 s’inscrit dans un esprit de faciliter le recours par les entreprises aux heures supplémentaires. Elle le fait notamment en rénovant le ...
Le recours à cet outil de gestion du temps n’est pas réglementé par le législateur. En revanche, le règlement intérieur ou bien un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place d’un tel ...
Le droit à congé payés est acquis à tout salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur, pendant un temps équivalent au minimum à un mois de travail effectif et ce au cours d’une ...
Dans un tel contexte de crise économique, il semblerait que les entreprises soient plus attirées par les plans de départs volontaires que par les plans de sauvegarde de l’emploi. Certains disent ...
Avec la crise, les plans sociaux ont fait tristement parler d’eux, prenant place à côté d’une série de mesures telles que le gel des recrutements, la fin des CDD, les JRTT imposés ou encore le ...
L’article L 1233-3 pose les bases de ce que constitue un licenciement pour motif économique. Ainsi, pour que les règles du licenciement pour motif économique soient applicables, il est nécessaire ...
Il est communément admis par la jurisprudence que l’employeur tire de son contrat de travail le pouvoir d’évaluer le travail de ses salariés (Arrêt du 2 juillet 2002). Cela en fait un juge des ...
La qualification professionnelle constitue un des éléments essentiels du contrat de travail parmi lesquels on trouve la rémunération et la durée du travail. Aujourd’hui, elle suscite un intérêt ...
Alors que certains envisagent l’envoi du bulletin de paie aux salariés par voie électronique, il n’en demeure pas moins que ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. ...
L’article L 1226-1 du Code du travail énonce que « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence de travail justifiée par l’incapacité résultant de ...
Rappel historique : La mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec la mise à pied disciplinaire. Si la première a vocation à aboutir à un licenciement pour faute, la seconde quant à ...
Le contrat de transition professionnelle concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans celles en redressement ou liquidation ...
Besoins Type de contrat: terme précis ou non Durée maximale Renouvellement Succession Remplacementd'un salarié momentanément absent de son poste de travail (maladie, congés, suspension de ...
Motif du contrat initial Succession sur le même poste avec le même salarié Succession sur le même poste avec un salarié différent Succession sur un autre poste avec le même salarié Remplacement ...
Délégué syndical L 2143-1 et suivants Représentant de la section syndicale L 2142-1-1 Conditions de désignation 1/ Dans les entreprises de moins de 50 salariés: un syndicat représentatif peut ...
A l’heure où le législateur français adapte ses dispositions en matière de lutte contre les discriminations au droit communautaire (cf loi du 27 mai 2008), la discrimination syndicale est ...
Syndicats représentatifs Syndicats non représentatifs Se sont les organisations syndicales qui font la preuve de la réunion des critères légaux de représentativité énoncés à l'article L 2121-1 du ...
Mise en place L 3152-1 et suivants Subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise par priorité. A défaut d'accord d'entreprise, les règles fixées par la convention collective de ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 oblige désormais l'employeur à prendre en charge une partie des frais de transport, publics ou personnels engagés par le salarié pour aller ...
Le cumul emploi-retraite dans le régime général Avant le 1er janvier 2009, un certain nombre de restrictions étaient apportées au cumul d’un emploi salarié et d’une retraite du régime général des ...
PLAN DE FORMATION Article L 6321-1 Objectifs Adapter ou developper ses compétences Se qualifier ou se reconvertir pour répondre aux besoins de l'entreprise, à l'évolution des emplois Se maintenir ...
Je tiens à remercier toutes celles et ceux qui m'encouragent à travers les nombreux commentaires et emails. C'est la raison pour laquelle je prends l'initiative de créer ce livre d'or, destiné à ...
Le statut collectif d’une entreprise est constitué par l’ensemble des conventions et accords collectifs de travail et engagements unilatéraux de l’employeur (usages, décisions unilatérales et ...
Contexte : Un employeur décide de prononcer à l’encontre d’un de ses salariés une sanction disciplinaire. Il opte pour une rétrogradation qui implique donc une modification du contrat de travail ...