La Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt en date du 19 octobre 2010, dans quelle mesure les conseillers prud'homaux devaient prendre en compte les décisions des juridictions répressives avant de statuer.

En effet, il arrive que les juridictions prud'homales et répressives soient concomitamment saisies lorsqu'un salarié se voit reprocher des faits pouvant constituer une infraction pénale.

Tel sera notamment le cas lorsqu'il est fait grief à un salarié d'avoir volé une marchandise appartenant à la société qui l'emploie. Ledit salarié s'exposera alors à une procédure de licenciement mais pourra également être amené à comparaître devant le Tribunal Correctionnel.

Dans une telle hypothèse, la Cour de cassation considère que, lorsque la lettre de licenciement mentionne les faits reprochés au salarié sous une qualification pénale, et qu’une décision de relaxe des juridictions répressives intervient, cette décision s’impose au Conseil de prud’hommes qui devra considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les conseillers prud'homaux sont donc liés par la décision des juridictions répressives, dès lors que la lettre de licenciement emprunte une qualification pénale pour décrire le motif de la rupture du contrat de travail.

Cette affirmation comprend tout de même d'une réserve: il convient d'examiner la décision de relaxe de la juridiction pénale afin d'en connaître la motivation. En effet, la relaxe peut intervenir en raison, par exemple, du défaut de l'une des conditions de l'infraction pénale, tout en reconnaissant pour autant la réalité des faits et leur imputabilité au salarié.

Dans cette dernière hypothèse, les juges retrouvent leur appréciation souveraine des faits et ne seront pas liés par la décision de relaxe des juridictions répressives.

Cass.soc 19 octobre 2010, n°09-41.687