Malgré la récente loi du 10 août 2009 élargissant les dérogations au repos dominical, le repos le dimanche reste toujours la règle en France. La loi nouvelle étend toutefois les possibilités de déroger au repos dominical.

Voici en quelques lignes un bref aperçu des nouvelles dispositions :

 
Ø  Concernant le travail le dimanche dans les zones et communes touristiques

Principe

Travailler le dimanche est désormais possible dans les établissements de vente au détail présents dans les zones touristiques et ce, sans autorisation administrative. C’est le préfet qui est compétent pour déterminer la liste des communes d’intérêt touristique et thermal. Le classement de la ville se fait sur proposition du maire.

Zones touristiques actuelles : rue de Rivoli, place des Vosges et la rue des Franc-bourgeois, rue d’Arcole, les Champs-Elysées, viaduc des arts, butte Montmartre, une part du boulevard saint Germain.

Contreparties

Pas de contreparties imposées par la loi. L’employeur est cependant tenu d’engager des négociations sur ce point, mais pas de conclure un accord à leur issue.

Marge de manœuvre du salarié

Le travail le dimanche ne se fait pas sur la base du volontariat : les salariés travaillant dans ces zones peuvent donc être contraint de travailler ce jour.

Ø  Concernant les grandes agglomérations, à savoir les PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle):

Principe

Travailler le dimanche est possible dans les commerces de détail présents dans les PUCE sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le préfet, valable 5 ans.

Qu’est ce qu’un PUCE ? des unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants ayant une clientèle importante et des habitudes de consommation dominicale.

La liste des PUCE sera déterminée par le préfet en fonction du nombre d’habitants.

Villes répondant actuellement à ces conditions : Paris, Lyon, Marseille, Lille.

Contreparties

Des contreparties de source légale sont imposées :
un repos compensateur + doublement de salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Intervention des institutions représentatives du personnel en l’absence d’accord collectif

Si aucun accord collectif n’est conclu sur ce point, l’employeur doit ainsi consulter le CE ou les DP sur les contreparties qu’il entend accorder aux salariés. Sa décision devra être approuvée par référendum auprès des personnes concernées par le travail le dimanche.

Marge de manœuvre du salarié

Le principe est le volontariat du salarié :son accord est indispensable et son refus ne saurait constituer une faute.

Enfin, le refus de travailler le dimanche ne pourra être un critère de recrutement d’un salarié.

Bilan: on constate une différence de traitement entre les salariés travaillant dans une commune touristique et ceux travaillant au sein d’un PUCE : seuls la seconde catégorie de salarié bénéficiera de contrepartie. Le conseil constitutionnel n’a cependant pas souhaité voir dans cette différence une atteinte au principe de l’égalité de traitement entre salariés placés dans une même situation. Il a simplement invalidé le fait de donner au préfet l’initiative de demander le classement de la ville de Paris en zone touristique, initiative relevant selon lui du pouvoir du maire.

A savoir : les commerces de détail alimentaires fermeront désormais à 13h au lieu de midi.

 
Ø  En ce qui concerne les 5 dimanches travaillés par an

Nouvelles contreparties obligatoires pour le salarié : il aura droit au minimum à son salaire doublé ainsi qu’à un repos compensateur.