Principe : la poursuite automatique des contrats de travail

Dés lors qu’une entité économique est transférée au sens de l’ancien article L 122-12, le droit français impose des effets impératifs : la poursuite automatique des contrats de travail en cours.

C’est ainsi que dés lors que le contrat de travail est en cours, les salariés qui font l’objet du transfert vont voir leur contrat de travail se poursuivre avec le nouvel employeur. Celui-ci devra alors respecter les mêmes obligations contractuelles que l’ancien employeur.

Ce n’est pas seulement le contrat individuel qui va se poursuivre mais le statut collectif à savoir les usages et les engagements unilatéraux.

L’ancien employeur et le nouvel employeur ne peuvent s’entendre pour écarter la poursuite automatique des contrats.

De plus, le salarié lui-même ne peut pas refuser le transfert : il s’impose pleinement à lui.

Les juges estiment même que le refus du transfert s’analyse en une démission (arrêt du 29 mai 1985)

Les salariés peuvent donc se voir imposer un nouvel employeur.

L’inefficacité des ruptures consécutives au transfert

Les licenciements qui sont prononcés pour éviter l’application de la loi sont privés d’effet.

Les contrats de travail vont donc se poursuivre avec le nouvel employeur sans que l’on est à tenir compte du licenciement qui aurait pu être prononcé antérieurement.

Le salarié qui se voit rompre son contrat a 2 possibilités :

-       demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu par le cédant.

-       demander à l’auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant.

Il faut entendre la le licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’employeur a rompu pour un motif illicite