Sources

ANI 11 janvier 2008
Arrêté d'extension du 23 juillet 2008
Avenant du 12 janvier 2009
Arrêté d'extension du 16 mars 2009

Champ d'application

L'ANI s'applique aux entreprises:
-adhérant au Medef, CGPME et UPA
-ou ayant une activité industrielle, commerciale, de services ou d'artisanat

Entrée en vigueur

1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes à l'une des 3 organisations patronales signataires de l'ANI (précitées)

1er mai 2009 pour les autres

Cas de déclenchement de la portabilité de la couverture

Le maintien de la couverture est assuré pour tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, ouvrant droit aux allocations chômage. Sont exclus en revanche les salariés licenciés pour faute lourde.

Conditions du maintien

Indemnisation chômage

Paiement par le salarié de sa quote-part, identique à celles applicables aux salariés en poste dans l'entreprise.

Droits concernés

L'article 14 de l'ANI précise que les anciens salariés conserveront le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance de l'ancienne entreprise pendant leur période de chômage.

Cela comprend:
-les prestations de remboursements complémentaires frais de santé
-indemnisations d'incapacité de travail, invalidité et décès
-couverture du risque dépendance

Rien n'empêche l'employeur de permettre à un salarié qui le souhaite de renoncer de manière selective à certains régimes distincts (frais de santé par exemple).

Au titre de son obligation d'information et de conseil, l'employeur doit remettre au salarié une notice d'information établie par l'assureur, contenant une explication sur le maintien de la couverture.
De plus, il doit écrire au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, en l'informant de la portabilité de ses droits.

Renonciation

L'ancien salarié peut renoncer à la portabilité de ses droits, à condition que cette renonciation intervienne postérieurement à la rupture du contrat de travail. 

Fin de la portabilité

Le maintien de la couverture s'achève lorsque l'ancien salarié retrouve un autre emploi et acquiert de nouveaux droit aux règimes de prévoyance du nouvel employeur, ou bien lorsqu'il n'ouvre plus droit aux allocations chômage.
La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois de couverture.

Il est précisé que le salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement de son allocation chômage lorsqu'elle intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures.
A défaut, l'ancien salarié pourra se voir réclamer par l'assureur les indemnisations dues.

Relai avec le dispositif de la loi Evin: contrat d'assurance aux frais de l'ancien salarié

La loi Evin prévoyait déjà la possibilité pour l'ancien salarié d'obtenir une couverture frais de santé auprès de l'assureur de son ancien employeur, par la conclusion d'un contrat dont les frais sont à sa charge. La condition était que la demande de souscription soit effectuée dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail.
Or, comment articuler ce dispositif avec le nouveau processus de portabilité des droits, applicable d'office aux anciens salariés dés la rupture du contrat de travail?

Il semblerait que le point de départ des 6 mois corresponde dorénavant à la date de perte de la couverture par le salarié, dés lors que le salarié bénéficiait de la portabilité de ses droits depuis plus de 6 mois.
Dés lors que l'ancien salarié n'ouvre plus droit au chômage, il perd le bénéfice de la couverture santé prévoyance et pourra ainsi souscrire dans les 6 mois qui arrivent un contrat d'assurance auprès de son ancien employeur, contrat faisant alors le relai avec la couverture anciennement maintenue au titre de la portabilité.

Règime social et fiscal des côtisations et prestations

Contributions versées par l'ancien employeur: exonération plafonnée dans les mêmes conditions que les salariés en poste
Contributions des employeurs pour le financement des prestations complémentaires (prévoyance): CSG / CRDS
Prestations au titre de la Sécurité sociale: exonération
Prestations sur le plan fiscal: imposables.