Alors que certains envisagent l’envoi du bulletin de paie aux salariés par voie électronique, il n’en demeure pas moins que ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

• Quelles mentions le salarié doit-il trouver obligatoirement sur sa fiche de paie ?
  
• - Le nom, l’adresse, le numéro d’immatriculation, le code APE et le numéro Siret de l’entreprise
  
  - Le nom, l’emploi, la classification du salarié
  
  - L’URSSAF compétente pour percevoir les cotisations
  
  - La convention collective de branche applicable
  
  - La composition de la rémunération brute : nombre d’heures de travail, le nombre d’heures payées à un taux normal et celles payées à un taux majoré, le taux appliqué, les accessoires du salaire (prime, pourboire, indemnités)
  
  - Pour les salariés au forfait : forfait annuel ou mensuel, en heure ou en jours
  
  - Les prélèvements sociaux et fiscaux (CRDS, CSG, cotisations salariales)
  
  - Les sommes ne faisant pas l’objet de cotisations (remboursement des avances de frais professionnels
  
  - Le net à payer
  
  - La date du paiement effectif
  
  - Les dates des congés pris
  
  - Le montant de la prise en charge des frais de transport
  
  - La mention selon laquelle le bulletin de paie doit être conservé par le salarié sans limitation de durée.
  
  En annexe au bulletin de paie :
  
  - Mention du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos dont ils bénéficient.
  
  - Dés que ce nombre atteint 7 heures, le document doit préciser que le salarié a la possibilité de prendre ces repos dans un délai maximum de 2 mois
  
  Quelles sont les mentions prohibées ?
  
  - Mention relative au droit de grève : au lieu et place de « non paiement des heures de grève » on doit mentionner « absence non rémunérée ».
  
  - Mention relative à l’activité des représentants du personnel : les heures de délégation ne doivent pas y figurer.