L’article L 1226-1 du Code du travail énonce que « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence de travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » sous réserve de remplir certaines conditions.

Ainsi, le salarié malade ou accidenté peut bénéficier d’un arrêt de travail. L’employeur peut-il pour autant en apprécier le bien-fondé ? Quelles sont ses marges de manœuvre s’il souhaite contrôler ce salarié ? Quelles en sont les limites ?

1/ Le salarié doit produire un certificat médical pour justifier son absence.

Il appartient au salarié de communiquer à l’employeur :

-          la durée prévisible de son absence

-          le motif de l’absence (c'est-à-dire mentionner seulement que c’est une maladie, il n’est pas requis que le salarié donne la cause médicale de l’absence)

et de lui fournir :

-          un certificat médical d’arrêt de travail effectué par le médecin traitant

Si la loi ne mentionne pas de délai pour informer l’employeur de son absence, les juges exigent cependant qu’un délai raisonnable soit respecté. Les conventions collectives fixent la plupart du temps ce délai à 48h.

A ce stade, l’employeur ne peut contester l’arrêt maladie ou invoquer une faute du salarié.

Sanction de l’information trop tardive de l’employeur par le salarié : il peut considérer que le salarié est en absence injustifiée et le sanctionner à cette fin.

Attention cependant : prudence est de mise : si l’employeur envisage un licenciement pour absences injustifiées, il devra par avance mettre en demeure le salarié de justifier ses absences dans un délai déterminé.

Les juges apprécient souverainement la gravité des faits dans ce cas : Y a-t-il eu répétition des absences injustifiées ? Ces absences ont-elles porté préjudice au bon fonctionnement du service ?

Un arrêt récent de la cour de cassation du 25 février 2009 a considéré que des absences répétées restant non justifiées par le salarié malgré les relances faites par l’employeur justifient un licenciement, étant précisé que ces absences avaient causé une désorganisation du service.

2/ L’employeur se réserve le droit de faire une demande de contre-visite médicale

Lorsque l’employeur a des soupçons sur l’état de santé du salarié, et après 7 jours d’arrêt maladie, il a la possibilité de demander à un médecin contrôleur d’effectuer une contre-visite médicale : L 1226-1.

Attention : cette visite ne saurait faire obstacle au secret médical et tenir ainsi informé l’employeur de la cause médicale de l’absence du salarié.

Que vérifie concrètement le médecin contrôleur ? 2 choses :

-          que le salarié soit bien présent à son domicile aux heures convenues sur le certificat

-          que l’état de santé du salarié justifie bien un arrêt de cette durée  

Quand s’effectue la contre-visite ?

-          Toute la journée si aucune sortie n’est autorisée

-          Entre 9 H et 11 H ou 14H et 16H si les sorties sont autorisées

-          A l’heure et à l’adresse indiquée par le salarié à l’employeur en cas de sorties libres

Il n’est pas exigé que le salarié soit tenu informé préalablement de la visite à son domicile.

En cas de refus par le salarié de la contre-visite, son salaire pourra être suspendu pendant l’arrêt maladie.

Une suspension de l’indemnisation est également possible en cas de non communication à l’employeur des informations utiles pour effectuer la contre-visite : adresse du domicile en cas de changement de lieu de résidence, code d’accès à l’immeuble etc…

Il en reste que le salarié peut répliquer à la contre-visite solliciter par l’employeur par une contre-expertise judiciaire en référé auprès du Conseil des prud’hommes.

3/ Le salarié doit se soumettre aux contrôles éventuels de la Caisse primaire d’assurance maladie.

L’employeur n’est pas le seul à pouvoir diligenter un contrôle : les caisses de sécurité sociale en ont également les moyens.

On distingue :

-          le contrôle administratif effectué par un agent enquêteur au domicile du salarié. Conséquence de l’absence du salarié à son domicile lors du passage du contrôleur : convocation dans les 8 jours

-          le contrôle médical effectué par un médecin conseil appartenant à la caisse. Il sert à examiner le bien fondé de son arrêt de travail.

4/ Aucun dispositif de surveillance ne pourra être mis en place sans que le salarié n’en soit informé

L’employeur peut être tenté d’user des nouvelles technologies de l’information et des télécommunications pour se procurer des preuves de comportement déloyal de la part du salarié absent.

Le recours à la surveillance des salariés est cependant subordonné à l’information préalable de ces derniers.