Partager l'article ! Mise à pied conservatoire : changement de position de la chambre sociale le 18 mars 2009: Rappel historique : La mise à pied con ...
Rappel historique :
La mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec la mise à pied disciplinaire.
Si la première a vocation à aboutir à un licenciement pour faute, la seconde quant à elle a un simple caractère de sanction.
Ces dispositifs diffèrent d’autant plus quant à leur durée : la loi ne fixant pas de durée pour la mise à pied conservatoire, les juges considéraient qu’elle était de durée indéterminée.
En revanche, la mise à pied disciplinaire est nécessairement d’une durée déterminée.
Revirement de jurisprudence :
Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence concernant la durée de la mise à pied conservatoire.
Il s’agissait en l’espèce d’un salarié à l’encontre duquel une mise à pied conservatoire avait été prononcée jusqu’à la date de son entretien
préalable à un licenciement.
L’employeur avait donc limité la durée de cette mise à pied à 3 jours. Suite à son licenciement pour faute grave, le salarié a contesté la rupture de son contrat.
Sa ligne de défense: il aurait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Selon lui, la mise à pied de 3 jours avait un caractère disciplinaire et non conservatoire. De telle sorte qu’il se
voyait sanctionné d’une part par une mise à pied disciplinaire, d’autre part par un licenciement pour faute.
La question était donc de savoir si une mise à pied à durée déterminée avait nécessairement un caractère disciplinaire ?
C’est sur ce point que les juges ont adopté une position différente : la cour de cassation a considéré dans cet arrêt novateur que « la
mise à pied prononcée par l’employeur dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère
conservatoire ».
Conclusion : peu important est la durée déterminée ou non de la mise à pied litigieuse, ce qui est déterminant désormais est la concomitance
avec la procédure de licenciement.
Ainsi, dés lors que le licenciement est envisagé et la procédure engagée, la mise à pied revêt un caractère conservatoire.
S'agissant de mon propre licenciement (2008): il était indiqué sur la lettre de convovation à l'entretien prélabale que j'étais "dispensée d'activité rémunérée pendant toute la durée de la procédure". A la remise de cette convocation, j'ai dû quitter mon lieu de travail et, effectivement, j'ai été rémunérée jusqu'à la date de mon licenciement.(Par ailleurs j'ai saisi les Prud'Hommes pour licenciement abusif)
Cela ne s'appelle-t-il pas une mise à pied déguisée?
En vous remerciant
Bonjour,
Il s'agit seulement d'une dispense de travail jusqu'au prononcé du licenciement. C'est une pratique courante dans les entreprises lorsqu'un salarié est en procédure avec son employeur. Ca n'a en aucun cas un caractère disciplinaire et ce n'est pas lié à une faute du salarié.
Or dans le cas d'une mise à pied conservatoire, l'employeur lorsqu'il prononce ce type de mesure est dans l'obligation par la suite de licencier le salarié concerné pour faute. La mise à pied est prononcée car le maintien du salarié dans l'entreprise est devenu impossible.
Bien cordialement
Lettre de mise à pied conservatoire pour un motif ne faisant pas référence au projet de licenciement qui est notifié 4 jour plus tard sans le respect de la procédure de licenciement.
Peut-on déduire qu'il un cumul de santions pour le même fait ?
Peut-on qualifier ce licenciement de sans cause réelle et sérieuse ?
Bien cordialement