Partager l'article ! Délégué syndical et nouveau représentant de la section syndicale: quelles différences? (tableau): ...
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Délégué syndical |
Représentant de la section syndicale |
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Conditions de désignation |
1/ Dans les entreprises de
moins de 50 salariés: un syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés: un syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un délégué syndical 2/ Necessité que le DS recueille en son nom propre 10% minimum des suffrages exprimés au 1er tour des élections au CE, ou à défaut des DP, indépendemment du quorum. Si aucun candidat n'a obtenu 10% des voix, le syndicat peut désigner un DS parmi ses candidats aux élections ou à défaut de candidats, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise. |
Il est désigné
par un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale dans une entreprise de plus de 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés: un DP peut être désigné comme RSS. |
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Missions |
1/ Représenter le syndicat auprés de l'employeur A noter: les réunions prises à l'initiative de l'employeur sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent donc pas sur le crédit d'heures. 2/ Gérer la section syndicale Collecte des côtisations, affichage, distribution de tracts, organisation des réunions 3/ Négocier les accords collectifs 4/ Etre informé et consulté Sur la durée du travail, le plan de formation, le bilan social... |
1/ Représenter le syndicat non représentatif dans
l'entreprise
2/ Il est libre de se déplacer comme les syndicats
représentatifs
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Crédit d'heures |
Il varie en fonction de l'effectif de l'entreprise: entre 10h et 20h
par mois. Sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n'y a pas de crédit d'heures. Quand cumul de mandats il y a (DS avec représentant au CE par exemple): le cumul d'heures est possible. |
Dans les entreprises de plus de 50 salariés: 4h par
mois Dans les entreprises de moins de 50 salariés (DS désigné comme RSS): pas de crédit d'heures |
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Régime de protection |
La protection contre le licenciement vaut en cours et pendant le
mandat, même en cas de suspension du contrat de travail. Le licenciement est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Durée de la protection postérieurement au mandat: 12 mois pour le DS ayant exercé au moins 12 mois 6 mois pour le DS en CDD 6 mois pour l'ancien Représentant syndical au CE ayant exercé 2 ans. Le point de départ de la protection est la connaissance de la désignation de DS par l'employeur. C'est au moment de l'envoi de la lettre de convocation que l'employeur doit avoir connaissance de la désognation du DS (Arrêt récent du 02 décembre 2008) |
Même régime de protection que celui du DS sauf en cas de rupture conventionnelle où la loi ne le prévoit pas |