Mise en place

L 3152-1 et suivants

Subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise par priorité.

A défaut d'accord d'entreprise, les règles fixées par la convention collective de branche s'appliquent.  

Alimentation

L 3153-1 et suivants

C'est désormais à l'accord collectif de fixer les sources d'alimentation du CET et les modalités d'utilisation des droits.

Peuvent être transférés dans le CET:
- Les jours fériés autres que le 1er mai
- Le 2ème jour de repos hebdomadaire
- Les repos accordés en contrepartie des heures supplémentaires
- Les JRTT
- Les jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement
- La 5ème semaine de congés payés
- Une partie du salaire de base, du paiement des heures supplémentaires...

Ne peuvent être transférés dans le CET:
- Les repos obligatoires (pauses, repos dominical, 1er mai)
- Les 4 premières semaines de congés payés

Utilisation

L'accord collectif détermine les modalités d'utilisation du CET.

Seule limite: la 5ème semaine de congé payé ne peut pas donner lieu à une liquidation en argent

La loi du 20 août 2008 pérennise la possibilité de racheter les droits capitalisés dans le CET pour compléter sa rémunération.

L'accord de l'employeur est nécessaire.