Aujourd’hui, la possibilité de reporter ses congés payés non pris pendant la période de référence est admise pour seulement deux catégories de personnes : les salariés en congé maternité (L 3141-2) et les accidentés du travail (cassation 27 septembre 2007).

Qu’en est-il alors des salariés en arrêt maladie se trouvant dans l’impossibilité de prendre leur congé avant l’expiration de leur période de prise?

Jusqu’à présent, la cour de cassation n’a pas admis le report de congés d’une année sur l’autre pour les salariés en arrêt maladie : dans cette hypothèse, le salarié perd automatiquement son droit à congé sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat.

Rebondissement récent impulsé par le droit communautaire : dans un arrêt du 20 janvier 2009, la CJCE s’est prononcée sur le sujet, mettant alors les juges français sur une voie d’interprétation.

Pour la cour de justice, dés lors qu’un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie et que la période de prise de congé est expirée, le report de ses congés devrait être admis. Dans l’hypothèse où le contrat serait rompu, le salarié devrait se voir verser une indemnité compensatrice.

Voila qui devrait conduire à faire évoluer la jurisprudence de la cour de cassation sous peu…
Prudence donc pour les entreprises en attendant la réaction des juges français!