Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement pour insuffisance de résultats

Principes

L'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Elle ne présente pas un caractère disciplinaire ou fautif.

L'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement

L'incompétence invoquée doit reposer sur des élements concrets et matériellement vérifiables.
Exemple: une mauvaise gestion du service par une salariée ne s'étant pas adaptée aux responsabilités du poste.

Le licenciement trouve une légitimité en ce que l'inaptitude perturbe le fonctionnement de l'entreprise et affecte les résultats.

Pour que le licenciement soit causé, il faut:
Soit que l'insuffisance de résultats résulte d'une insuffisance professionnelle

Soit que l'insuffisance de résultats résulte d'une faute imputable au salarié

Attention: les objectifs fixés par l'employeur doivent être réalistes. A défaut, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'insuffisance de résultats doit être vérifiable, mesurable et quantifiable. 

Exemples d'insuffisance de résultats pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement:
- Lorsque le quota contractuel n'a pas été atteint et ce, malgré les mises en garde de l'employeur

- Lorsque le prédécesseur et le succésseur du salarié licencié ont réalisé les objectifs fixés alors que celui ci ne les a jamais atteint malgré plusieurs courriers de l'employeur.

Exemples de licenciements non justifiés:
- Lorsque l'employeur donne au salarié des objectifs irréalistes

- Lorsque les résultats médiocres imputés au salarié se manifestent également dans les résultats d'autres salariés ayant les mêmes fonctions.