Licenciement d'une femme enceinte

Le femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement. Pour se faire, elle doit envoyer un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée de l'accouchement.

Si elle se voit notifier son licenciement alors qu'elle n'a pas encore informé son employeur de son état de grossesse, elle a la possibilité de faire annuler la sanction dans un délai de 15 jours à compter de la notification par envoi d'une lettre en AR d'un certificat médical.

2 périodes doivent être distinguées:
Période pendant le congé de maternité (16 semaines): aucune rupture du contrat ne peut être signifiée même en cas de faute lourde de la salariée (Article L 1226-4)

Période des 4 semaines suivant le congé de maternité: Interdiction de licencier.

Sanction: Nullité du licenciement (Article L 1225-5) 

Principe: L 1226-9: interdiction de tout licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail.

Obligation de reclassement à un poste similaire avec rémunération équivalente à l'issue de son absence (L 1226-10)

Le licenciement d'une femme enceinte est possible en cas de faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse.
Article L 1226-4

Exemple: le refus d'une mutation imposée dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise ne constituant pas une modification de son contrat.

Exemple de faute non grave: retard, absences, négligeances dans le travail

Le licenciement d'une femme enceinte peut également être causé en cas d'impossibilité de maintenir le contrat, non liée à la grossesse.
Attention: l'existence d'un motif économique ne caractérise pas à lui seul cette impossibilité (Cour de cassation, 21 mai 2008).

Exceptions permettant le licenciement: Article L 1226-9

Faute grave du salarié: sévèrement appréciée par les juges


Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre qu'économique

Nullité du licenciement d'une femme enceinte, dans les cas autre que les 2 exceptions précitées (faute grave, impossibilité de maintenir le contrat)

Réintégration

Si la salariée refuse d'être réintégrée: octroie de l'indemnité de licenciement + dommages-interêts pour absence de cause réelle et sérieuse + paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité

Nullité du licenciement prononcé pendant ces périodes, mise à part les 2 hypothèses précitées

Réintégration (Article L 1226-10) 

En cas de refus par le salarié de sa réintégration: octroie de l'indemnité de licenciement + dommages-interêts pour absence de cause réelle et sérieuse + paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité

Sanction du reclassement non recherché par l'employeur: indemnités légales doubles: 12 mois de salaire + 2 fois l'indemnité légale de licenciement

Indemnité en cas de reclassement impossible: indemnité légale de licenciement multipliée par 2 + indemnité de préavis non travaillé