Licenciements pour motif personnel

Licenciement pour motif économique

Démission

Rupture conventionnelle

Mise à la retraite

Entretien

Présentation de la lettre de convocation à un entretien préalable 5 jours ouvables avant ledit entretien.

Lors de l'entretien, l'employeur évoque les motifs de la décision envisgée et recueille les explications du salarié.

Procédure identique à celle du licenciement pour motif personnel.

Particularités: l'employeur droit proposer au salarié une convention de reclassement personnalisée (accompagnement aprés la rupture)

Non

Un ou plusieurs entretien préalable à la convention de rupture

Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l'entreprise

Pas obligatoire

Notification de la rupture

2 jours ouvrables aprés l'entretien

Formalités de la lettre:
- elle doit contenir le ou les motifs de licenciement.

A défaut: licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

- les motifs doivent être énoncés de manière précise et matériellement vérifiable.

A défaut: licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Si licenciement individuel ou licenciement de moins de 10 personnes sur une période de 30 jours:

7 jours ouvrables entre la date de convocation à l'entretien et la notification du licenciement.

Si licenciement d'au moins 10 personnes sur une période de 30 jours:
- entre 10 et 99 licenciements: délai de 30 jours entre la notification du projet de licenciement à la DDTE et leur notification.

- entre 100 et 249 licenciements: délai porté à 45 jours.

- plus de 250 licenciements; délai de 60 jours

Non

Signature du formulaire de rupture conventionnelle

Délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature

Demande d'homologation au lendemain de l'expiration du délai de rétractation

Délai d'instruction de 15 jours à compter de la réception de la demande

Rupture du contrat au lendemain de la réception de l'homologation

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009: nécessité d'un écrit de l'employeur interrogeant le salarié bientôt âgé de 65 ans sur son intention de poursuivre ou non son contrat.

Délai de réflexion d'un mois.

Procédure renouvelable jusqu'au 70 ans du salarié.

Information - consultation des représentants du personnel

Non

Oui sauf pour un licenciement individuel.

Si licenciement de plus de 10 personnes dans une période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés : présentation d'un PSE obligatoire

Non

Non

Non

Indemnité de rupture

Indemnité légale de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute):
au minimum 1/5e de mois d'ancienneté + 2/15e de mois par année au délà de 10 ans d'ancienneté

Idem

+

Priorité de réembauche

+

Congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1000 salariés

Non

Indemnité minimum = indemnité légale de licenciement

Indemnité minimum de mise à la retraite = indemnité légale de licenciement 

Préavis - Délai congé

Oui sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde

Oui

Oui
Durée indiquée dans la convention collective

Oui

Oui

Indemnité compensatrice de congé payé

Oui sauf en cas de licenciement pour faute lourde

Oui

Oui

Oui

Oui

Indemnité de chômage

Oui

Oui

En principe non sauf cas compris dans la liste dresée par UNEDIC (Cf site du ministère du travail)

Oui

Non