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Jeudi 5 février 2009 4 05 /02 /2009 20:46

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 apporte deux innovations majeures: 

1/ Suppression de la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office un salarié âgé de moins de 65 ans. Les accords de branche dérogatoires permettant jusque là de le faire cesseront donc de produire des effets au 1er janvier 2010.

2/ Nouvelle procédure de mise à la retraite pour les salariés âgés entre 65 et 69 ans:
A compter du 1er janvier 2010, l’employeur devra
interroger par écrit le salarié, 3 mois avant ses 65 ans, sur son intention ou non de partir à la retraite. En cas de réponse négative, le salarié pourra rester un an de plus voire 5 ans puisque la procédure est renouvelable jusqu’à atteindre 70 ans.

2 idées à retenir :

  • Les salariés qui le souhaitent pourront travailler jusqu’à 70 ans
  • A partir de 70 ans, l’entreprise pourra à nouveau mettre à la retraite d’office ces salariés, comme c’est le cas actuellement pour les plus de 65 ans
Par Julie_F - Publié dans : RUPTURES DE CONTRAT - Ecrire un commentaire - Voir les 7 commentaires - Recommander
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