La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail emporte un certain nombre de changements en matière d'heures supplémentaires.

Tout d'abord, le contingent annuel est désormais fixé prioritairement par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. L'accord de branche n'intervient qu'à défaut. En l'absence de tout accord, les règles sont déterminées par décret.

Les entreprises doivent donc dés maintenant réfléchir à la question de savoir si elles désirent négocier un accord d'entreprise modifiant leur contingent annuel d'heures supplémentaires.

Dans la même lignée, les heures effectuées dans le cadre du contingent ne sont plus soumises à l'information de l'inspecteur du travail mais à une simple information préalable du CE ou à défaut des DP s'il en existe.

Les heures effectuées hors contingent ne sont plus soumises quant à elles à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Un avis préalable du CE (à défaut des DP) est désormais nécessaire.

A noter: Le repos compensateur obligatoire devient désormais "une contrepartie obligatoire en repos" et ce, uniquement pour les heures effectuées au dela du contingent.

Rappelons qu’avant, était accordé un repos compensateur obligatoire de 50% pour chaque heure au dela de la 41ème heure, dans le cadre du contingent, pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Aujourd'hui, la contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50% (30 minutes) par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et 100% (60 minutes) par heure pour les entreprises de plus de 20 salariés.