La loi du 20 août 2008 n°2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale a fait considérablement évoluer les règles de représentativité syndicale.

Le premier pas est franchi avec le remaniement des critères de représentativité. L’article L 2121-1 du Code du Travail rassemble désormais les anciens critères légaux et jurisprudentiels jusque là admis, tout en en ajoutant de nouveaux:
-Effectifs d'adhérents et cotisations
-Indépendance
-Influence caractérisée par l'activité et l'expérience
-Ancienneté minimale de 2 ans couvrant le champ professionnel et géographique de la négociation
-Respect des valeurs républicaines
-Transparence financière
-Audience établie à partir des élections professionnelles et selon les niveaux de négociation

L’audience électorale devient alors un révélateur très pertinent pour mesurer la représentativité syndicale (pour ne pas dire le révélateur le plus pertinent). Les élections professionnelles se trouvent au centre de cette légitimité syndicale.

En bref :
Au niveau de l'entreprise ou de l'établissement: un seuil minimal de 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections au CE (ou à défaut des DP) est requis, et ce quel que soit le nombre de votants.
Exception cependant pour les organisations catégorielles (telle que la CFE-CGC), qui sont représentatives dans leur collège électoral dés lors qu'elles sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle, qu'elles satisfont aux critères de représentativité et qu'elles ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.

Au niveau de la branche: le seuil minimal requis est de 8%, quelque soit le nombre de votants.
De plus, une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche est exigée ; ce qui signifie un nombre d'adhérents répartis de manière équilibrée sur l'ensemble du champ géographique couvert par la branche

Au niveau national interprofessionnel: le seuil est également de 8%, quelque soit le nombre de votants.
De plus, la représentativité doit être reconnue dans les branches de l'industrie, de la construction, du commerce ou des services (liste établie par le ministre du travail).

A noter : la nouvelle loi prévoit la suppression de la présomption irréfragable de représentativité (entrer en vigueur le 21 aout 2013).

Conséquence au niveau de l’entreprise : la représentativité sera appréciée lors de chaque élection professionnelle
Conséquence au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel : la représentativité sera appréciée tous les 4 ans à compter de la première prise en compte de l’audience.

Notice du déroulement des élections et PV: à télécharger sur le site du ministère du travail