Un autre mode de rupture du contrat de travail encore peu connu vient se greffer au licenciement et à la démission depuis quelques années : la prise d’acte du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur. En quoi cela consiste t’il ? Il s’agit, pour le salarié, de faire peser sur l’employeur « les fautes contractuelles » qu’il lui reproche, et ce en rompant automatiquement son contrat de travail. Quels risques ? Si la rupture […]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 apporte deux innovations majeures: 1/ Suppression de la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite d’office un salarié âgé de moins de 65 ans. Les accords de branche dérogatoires permettant jusque là de le faire cesseront donc de produire des effets au 1er janvier 2010. 2/ Nouvelle procédure de mise à la retraite pour les salariés âgés entre 65 et 69 ans:A compter du 1er […]